Confidentiel. C’est mon avis personnel.  

 

 

Bonjour Monsieur le Ministre, Kris Peeters,  

 

Vous avez hérité de problèmes causés par d’autres personnes. J’en suis bien désolé.  

La loi 32bis dit “ Art 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.  

Suite à cette loi, je vous ai contacté le 5/02/17. J’ai reçu réponse le 21/12/17. Dans cette réponse, il est indiqué “ La Direction générale du contrôle des lois sociales est chargée de veiller au respect de son application.” ( application de la loi 32bis )  

J’ai donc contacté la Direction générale du contrôles des lois sociales qui m’a renvoyé le courrier 41612 out.pdf ci-joint. Je leurs avais demandé ce qu’il se passait lors d’un transfert d’entreprise dans leurs services. Je n’ai pas reçu de réponse à cette question. 

A mon avis, il ne se passe absolument rien. Dans mon cas de transfert, ils se sont pas venu contrôler que le transfert se déroulait bien avant la date du transfert. Durant les 2 années qui ont suivis, l’employeur a fait ce qu’il voulait parce qu’ils ne sont toujours pas venu contrôler ce transfert. Lorsque j’ai signalé à l’employeur que j’avais pris un avocat, la situation s’est dégradée et j’ai perdu mon emploi parce que l’employeur avait décidé de transformer ce problème collectif de non respect du 32bis en un problème individuel. En effet, je n’étais pas le seul concerné par ce problème. Lorsque je l’ai signalé aux contrôles des lois sociales après avoir perdu mon emploi, ils n’ont toujours rien fait. Maintenant que je leurs apporte des preuves sur un plateau, ils ne font toujours rien. Ne prendraient-ils pas les travailleurs pour des imbéciles et des moins que rien depuis plus de 40 ans ? Cette loi 32bis sert à protéger les travailleurs qui sont sous l’autorité d’employeurs. C’est une loi similaire à une loi qui servirait à protéger les enfants sous l’autorité de leurs parents. Ne pas la faire appliquer, c’est vraiment ignoble. De plus, ce n’est pas sans conséquence !  

Le non respect du 32bis est puni pénalement. C’est à la Direction du contrôle des lois sociales de faire son travail. Ce n’est pas aux travailleurs lésés d’emmener les employeurs malhonnêtes devant le tribunal pénal. La loi est claire.  

La justice est représentée par une balance à deux plateaux. Suite au jugement ci-joint reçu, je constate que la Cour du Travail n’utilise pas cette balance mais bien une balance à un seul plateau, celui du travailleur. Toutes les fautes de l’employeur passent à la trappe. C’est franchement honteux. J’ai indiqué cela sur www.32bis.info . La Cour du Travail ne tient pas compte des fautes de l’employeur et ne transmet même pas ces fautes à qui de droit. J’hallucile.  

Je demande donc que la Direction du contrôle des lois sociales fasse le travail pour lequel elle est payée c’est-à-dire emmener cet employeur malhonnête devant le tribunal pénal pour le non respect du 32bis, ce qu’elle aurait du faire au moment du transfert.  

 

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, mes respectueuses salutations.